Conditions générales de ventes

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Mme GREWEL Vicky et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Maisons de poupées, étagères murales, valisettes, van aménagés.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Propriété intellectuelle

La marque Les Cabanons de Léon, les textes, les photographies, et les créations sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière Mme GREWEL Vicky.

Ils ne peuvent faire l’objet d’une quelconque reproduction ou utilisation sans l’accord préalable et écrit de Mme GREWEL Vicky.

Collecte de données

La marque Les Cabanons de Léon, les textes, les photographies, et les créations sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière Mme GREWEL Vicky.

Ils ne peuvent faire l’objet d’une quelconque reproduction ou utilisation sans l’accord préalable et écrit de Mme GREWEL Vicky.

prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés avec TVA, mais hors frais de livraison.

Mme GREWEL Vicky s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Mme GREWEL Vicky serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Lorsque la commande est prête à être livré, le client s’engage à effectuer le paiement vu au préalable avec l’artisan.

Aucune commande ne sera livrée tant que le paiement n’aura pas été effectué.

Lorsque le paiement est effectué, l’artisan s’engage à livrer le client.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à Mme GREWEL Vicky une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Mme GREWEL Vicky.

Clause de réserve de propriété

Mme GREWEL Vicky conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ou d’un refus de paiement, Mme GREWEL Vicky se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Mme GREWEL Vicky ne peut être tenu responsable des retards de livraison des entreprises de livraison.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

force majeure

La responsabilité de Mme GREWEL Vicky ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Bordeaux

 

Fait à Bruges, le 02/02/2022

Mme GREWEL Vicky